Par une délibération en date du 12 janvier 2012, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction à une société d’expertise immobilière, une sanction pécuniaire de 20.000 €. Cette sanction, rendue publique, fait suite à la prospection commerciale effectuée par la société par SMS sans avoir préalablement recueilli l’accord explicite des prospects au moment de la collecte de leur numéro de téléphone ni respecté leur droit à l’information, non plus que leur droit d’opposition résultant des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

La société a saisi le Conseil d’Etat d’une demande tendant à l’annulation de cette décision.

Dans son arrêt du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil en rejetant la requête de la société.
Les faits reprochés à la société se sont déroulés au cours de plusieurs années et portaient sur plusieurs centaines de milliers de SMS litigieux adressés chaque mois. De plus, la société ne s’était pas conformée à la mise en demeure qui lui a été notifiée le 23 juillet 2010. Ainsi, le Conseil d’Etat a estimé que la sanction pécuniaire de 20.000 € prononcée par la Cnil était proportionnée au regard de la nature et de la gravité des manquements reprochés.