Le IV de l’article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le recueil du consentement exprès de l’utilisateur afin d’autoriser l’exploitation informatique du contenu de ses correspondances électroniques privées est effectué selon une périodicité fixée par voie réglementaire.

Le décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées, publié au Journal officiel du 30 mars 2017, fixe cette périodicité à un an. Pour les traitements antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement est recueilli dans les six mois à compter de cette date.

L’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en date du 6 décembre 2016 portant sur ce projet de décret est publié le même jour.