La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu publique, le 13 juin 2013, les conclusions des contrôles qu’elle a effectué sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale, le système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX) de la gendarmerie, et le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), fichier commun à la police et à la gendarmerie qui se substituera aux deux autres fichiers en 2014.
Ces fichiers d’antécédents judiciaires sont accessibles, entre autres, dans le cadre d’enquêtes administratives préalables à l’accès à des emplois dans le secteur public, à l’attribution d’une carte de séjour, ou bien encore à l’attribution de la nationalité française.
Depuis le précédent rapport de 2009, la Cnil constate que la situation ne s’est pas vraiment améliorée.
Il y a une carence au niveau de la mise à jour des fichiers. Les données des fichiers sont parfois inexactes, soit par erreur de saisie, soit parce que les procureurs de la République ne font pas état « auprès du ministère de l’intérieur des mesures favorables dont peuvent bénéficier les personnes initialement mises en cause » pouvant amener à l’effacement de la fiche. Il n’y a aucune vérification pendant le transfert des données des fichiers STIC et JUDEX au fichier TAJ dont le nombre de fiches de personnes physiques mises en cause est de 12,2 millions.
La Cnil émet ensuite des propositions pour résoudre les dysfonctionnements constatés. Elle propose de mettre à jour et de corriger les fiches les plus sensibles, et de purger le fichier TAJ des fiches erronées.
La Cnil suggère également de rendre obligatoire, pour les autorités administratives, la vérification des suites judiciaires qui ont finalement été données, mais également de « définir des règles précises de confidentialité lors de la communication des données » ou encore de limiter dans le temps l’accès aux données, selon la gravité des faits.
17/06/2013