Le 26 avril 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets darrêtés concernant le commerce électronique de médicaments, réservé en France à ceux délivrés sans ordonnance.
L’un porte sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et l’autre aborde les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.
Elle estime que les bonnes pratiques envisagées par le gouvernement créent un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir. Ils ajoutent un grand nombre de formalités et de contraintes supplémentaires, qui ne sont pas imposées aux pharmacies « en dur ».
Elles retirent également tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet pour le patient et les pharmaciens.
Elle ajoute que les projets introduisent de nouvelles dispositions qui créent des contraintes additionnelles disproportionnées par rapport à l’objectif de protection de la santé publique.
L’Autorité rappelle qu’elle est favorable à ce que les pharmaciens d’officine utilisent largement la vente en ligne. Celle-ci permet de dynamiser, moderniser et rendre plus visible leur activité professionnelle. Elle fait également bénéficier les patients de la souplesse de la vente en ligne, de tarifs plus bas et d’une meilleure information sur les prix.