Le 28 mars 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a présenté le règlement type « biométrie sur les lieux de travail » qui détaillent les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques pour contrôler les accès aux espaces, aux applications et aux outils de travail, conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Le règlement type « biométrie sur les lieux de travail » constitue le premier acte juridique de ce type élaboré par la Commission. Sa rédaction définitive a été précédée dune consultation publique. Une trentaine de retours ont été adressés à la Cnil à cette occasion et ont fait lobjet dun examen attentif.
Ce cadre de référence précise aux organismes comment encadrer leurs traitements de données biométriques et revêt un caractère contraignant. Les organismes qui mettent en uvre ces traitements sont donc tenus de respecter les indications données dans le règlement type.
La Cnil met à disposition une « foire aux questions » (FAQ) afin de faciliter la lecture et la compréhension du règlement type.