Le 19 septembre 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance une consultation relative au règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu’au 19 octobre 2017.

Elle recueille les questions concrètes, les difficultés d’interprétation et les exemples de bonnes pratiques sur la transparence et les transferts de données hors Union européenne.

Concernant les transferts de données hors Union européenne, la Cnil s’intéresse aux outils d’encadrement de ces transferts, aux règles internes d’entreprise ou BCR (binding corporate rules), aux cas de recours aux dérogations de l’article 49, aux critères qui devraient figurer dans l’appréciation de l’adéquation des pays tiers, à la certification pour les transferts internationaux.

S’agissant de la transparence, la Cnil aborde les thèmes suivants : l’information claire et complète des personnes ; les icônes visant à faciliter la compréhension immédiate de l’information ; l’adaptation de l’information aux enfants ; l’organisation prévue pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes ; l’exercice des droits des personnes.