La République fédérale dAllemagne fait établir chaque semaine un rapport de situation militaire sur les interventions de son armée fédérale à létranger. Ces rapports sont adressés, sous lappellation Unterrichtung des Parlaments (UdP), à des députés et à certains services ministériels.
Si ces UdP sont considérés comme des documents classifiés au niveau de confidentialité le plus bas, des versions synthétisées sont publiées sous lappellation « Unterrichtung der Öffentlichkeit (information du public).
En septembre 2012, la société exploitant le site internet d’un quotidien régional allemand a demandé accès à lensemble des UdP rédigés au cours des onze années précédentes. Cette demande a été rejetée au motif que la divulgation de certaines informations pourrait avoir des effets néfastes sur des intérêts de larmée fédérale mais la société a toutefois obtenu, par un moyen inconnu, une grande partie des UdP et en a publié plusieurs.
Faisant valoir que la société avait violé son droit dauteur sur ces UdP, la République fédérale dAllemagne a introduit à son encontre une action devant les juridictions civiles allemandes.
Dans le cadre de ce litige, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dinterpréter le droit de lUnion sur la protection du droit dauteur, notamment à la lumière du droit fondamental à la liberté dexpression.
Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2019, la CJUE indique quil appartient au juge national, avant tout, de vérifier que les conditions sont remplies pour que des UdP soient protégés par le droit dauteur : ils doivent pour ce faire constituer une création intellectuelle reflétant la personnalité de leur auteur et se manifester par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de leur élaboration.
Elle ajoute que si ces conditions sont remplies, la liberté dinformation et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues par la directive sur le droit dauteur, une dérogation aux droits dauteur, en particulier aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de lauteur.
La Cour observe qu’aux fins deffectuer la mise en balance entre le droit dauteur et le droit à la liberté dexpression, la Cour européenne des droits de lHomme (CEDH) a notamment souligné la nécessité de tenir compte de la circonstance que le type de « discours » ou dinformation en cause revêt une importance particulière, notamment dans le cadre du débat politique ou dun débat touchant à lintérêt général.
Dans ces circonstances, la CJUE indique, en soulignant également les modalités selon lesquelles le quotidien a publié les UdP sur internet, quil nest pas exclu quune telle utilisation puisse être couverte par lexception concernant les comptes-rendus dévénements dactualité prévue par la directive sur le droit dauteur.