Une association autrichienne de protection des consommateurs contestait une clause figurant dans les conditions générales de transport de lentreprise ferroviaire allemande Deutsche Bahn, selon laquelle les billets réservés sur son site internet ne peuvent être payés par prélèvement SEPA quà la condition de disposer dun domicile en Allemagne.
Saisie de l’affaire, lOberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si une telle clause contractuelle était contraire au droit de lUnion.
Par son arrêt rendu le 5 septembre 2019, la CJUE répond par l’affirmative.
Elle observe en effet que les consommateurs disposent le plus souvent dun compte de paiement dans lEtat membre dans lequel ils ont leur domicile. Ainsi, lexigence dun domicile sur le territoire national revient indirectement à désigner lEtat membre dans lequel le compte de paiement doit être situé, ce qui est explicitement interdit par le règlement au bénéficiaire dun prélèvement.
Par cette interdiction, le règlement sur les virements et prélèvements en euro vise à permettre aux consommateurs dutiliser, aux fins dun paiement par prélèvement, un seul et même compte de paiement pour toute opération effectuée au sein de lUnion, réduisant ainsi les coûts liés au maintien de plusieurs comptes de paiement.
Il est sans pertinence, à cet égard, que le consommateur puisse utiliser des méthodes de paiement alternatives, par exemple, par carte de crédit, par PayPal ou par virement bancaire instantané. En revanche, lorsquune telle possibilité est offerte, ils ne peuvent subordonner lutilisation de cette méthode de paiement à des conditions qui porteraient atteinte à leffet utile de linterdiction dimposer que le compte du payeur soir situé dans un Etat membre déterminé.