Le site internet Amazon propose la vente de divers produits, notamment, en Allemagne.
La société a été assignée devant les juridictions allemandes pour non respect de son obligation légale consistant à procurer au consommateur les moyens efficaces pour entrer en contact avec elle, puisqu’aucun numéro de téléphone ne figurait sur le site.
En effet, la loi allemande impose au professionnel, avant de conclure avec un consommateur un contrat, de fournir son numéro de téléphone.

Dans son arrêt rendu le 10 juillet 2019, la CJUE indique que la directive « droit des consommateurs » s’oppose à une telle réglementation nationale car elle n’impose de communiquer ce numéro ou celui du télécopieur ou son adresse électronique que dans les cas où ce professionnel dispose déjà de ces moyens de communication avec les consommateurs.
Elle constate que la directive impose au professionnel de mettre à la disposition du consommateur un moyen de communication garantissant une communication directe et efficace, ce professionnel pouvant recourir à d’autres moyens de communication.

La Cour indique qu’il faut assurer un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises tout en respectant la liberté d’entreprise de l’entrepreneur.
Elle estime qu’une obligation inconditionnelle du professionnel de mettre à la disposition du consommateur, en toutes circonstances, un numéro de téléphone, voire de mettre en place une ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de le contacter, paraît disproportionnée.

Par ailleurs, la directive ne s’oppose pas à ce que le professionnel fournisse d’autres moyens de communication.

Ainsi, il appartient aux juridictions nationales d’apprécier si les moyens de communication permettent au consommateur de contacter le professionnel rapidement et de communiquer avec lui efficacement et si les informations sur ces moyens de communication sont accessibles de manière claire et compréhensible.
À cet égard, la Cour note que le fait qu’un numéro de téléphone ne soit disponible qu’à la suite d’une série de clics sur le site Internet n’implique pas, en tant que tel, que la forme utilisée pour donner l’information au consommateur n’est pas claire et compréhensible.