Une société de production a demandé l’enregistrement de la marque verbale « Fack Ju Göhte », titre dun film allemand à succès, en tant que marque de lUnion européenne pour plusieurs produits et services.
LOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rejeté cette au motif que ce signe verbal était contraire aux « bonnes murs » : la prononciation des termes « Fack ju » étant identique à celle de lexpression anglaise « Fuck you », l’Office a estimé qu’il sagissait dune injure choquante et vulgaire, insultant à titre posthume lécrivain Johann Wolfgang von Goethe.
Le producteur a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre l’arrêt du tribunal de l’Union européenne (TUE) ayant rejeté son recours. Il faisait état d’erreurs dans linterprétation et lapplication du règlement sur la marque de lUnion européenne, aux termes duquel sont refusées à lenregistrement les marques qui sont « contraires à lordre public ou aux bonnes murs », ainsi que de violation des principes de légalité de traitement, de sécurité juridique et de bonne administration.
Dans ses conclusions présentées le 2 juillet 2019, l’avocat général près la CJUE invite la Cour à annuler larrêt du TUE.
Il observe que même si la protection de la liberté d’expression nest pas lobjectif premier poursuivi par le droit des marques, elle y est manifestement applicable.
Lavocat général note que lEUIPO a un rôle à jouer dans la défense de lordre public et des bonnes murs, même si ce nest pas son rôle premier. Sagissant des notions d »ordre public » et de « bonnes murs » auxquelles se réfère le règlement précité, tout en reconnaissant quelques chevauchements, lavocat général les distingue et est davis que différents éléments doivent être pris en considération pour leur appréciation.
Si lEUIPO souhaite invoquer spécifiquement le motif absolu denregistrement tiré de la contrariété aux bonnes murs, comme en lespèce, il lui faut établir les raisons pour lesquelles, à son avis, un signe donné porterait atteinte à ces principes. Cet avis doit se fonder sur un contexte social précis et ne saurait faire limpasse sur des faits probants venant confirmer ou jeter un doute sur ses propres vues sur le point de savoir ce qui est conforme ou non aux bonnes murs dune société donnée à un moment donné.
En lespèce, lavocat général estime que lappréciation de lEUIPO, validée par le Tribunal, ne satisfait pas à ces principes.
Enfin, lavocat général est davis que le TUE a commis une erreur de droit en ne censurant pas labsence dexplications par lEUIPO des raisons pour lesquelles il sest écarté de sa pratique décisionnelle antérieure ou labsence de motif plausible justifiant pourquoi la demande denregistrement du signe « Fack Ju Göhte » a fait lobjet dune décision différente par rapport à celle adoptée dans une affaire similaire et qui a été portée à lattention de lEUIPO par le porducteur dans sa demande denregistrement.