Une société fabrique et vend dans le monde entier du mobilier de valeur mais aussi, du mobilier de créateurs, se prévalant de droits dauteur exclusifs. Estimant que des meubles proposés à la vente par une société de créateurs étaient des imitations ou des contrefaçons de créations protégées, elle a assigné cette dernière afin quil lui soit fait interdiction de proposer ces meubles à la vente en Allemagne.
C’est dans ce cadre que le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur linterprétation de larticle 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur lharmonisation de certains aspects du droit dauteur et des droits voisins dans la société de linformation.
Dans un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE doit être interprété en ce sens « quil permet à un titulaire du droit exclusif de distribution dune uvre protégée de sopposer à une offre de vente ou à une publicité ciblée concernant loriginal ou une copie de cette uvre, quand bien même il ne serait pas établi que cette publicité a donné lieu à lacquisition de lobjet protégé par un acheteur de lUnion, pour autant que ladite publicité incite les consommateurs de lÉtat membre dans lequel ladite uvre est protégée par le droit dauteur à en faire lacquisition ».