Deux sociétés de location de véhicules automobiles établies en Suède proposent, directement ou par des intermédiaires, des véhicules en location, équipés de postes de radio, notamment pour des périodes n’excédant pas 29 jours, ce qui est considéré, en vertu du droit national, comme une location de courte durée.
L’organisme suédois de gestion des droits voisins des artistes soutenait qu’en mettant des œuvres musicales à la disposition du public, sans disposer d’une autorisation pour ce faire, ces sociétés portaient atteintes au droit d’auteur.

Saisie des recours des sociétés, le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin que celle-ci détermine, en substance, si la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio constitue une communication au public au sens des directives 2001/29 et 2006/115 relatives au droit d’auteur.

Dans son arrêt rendu le 2 avril 2020, la CJUE se réfère au considérant 27 de la directive 2001/29 selon lequel « la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de cette directive« . Elle constate que c’est le cas de la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion.
La Cour en conclut qu’en mettant à la disposition du public des véhicules équipés de postes de radio, les sociétés de location de véhicules ne réalisent pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées. Il n’y a donc pas lieu, selon elle, d’examiner si une telle mise à disposition doit être regardée comme une communication à un « public ».