Un organisme de gestion des droits d’auteur a formé un recours contre une société de téléphonie mobile, en raison des possibilités de stockage d’oeuvres protégées sur les téléphones commercialisés par elle.
A ce titre, il lui a demandé le versement d’une redevance pour copie privée, en application de la législation danoise.

La juridiction nationale saisie a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle. Elle l’a ainsi interrogé relativement à l’inteprétation de la directive du 22 mai 2001.
Le texte prévoit que les Etats membres, qui permettent la réalisation de copies privées sans l’autorisation de l’auteur, sont tenus de prévoir le versement d’une compensation équitable au bénéfice des titulaires des droits d’auteur.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision du 5 mars 2015, a considéré que la directive ne s’opposait pas à la réglementation danoise qui prévoyait une compensation équitable à ce titre, dans la mesure où les supports litigieux avaient pour fonction de reproduire des oeuvres à usage privé.
La Cour a néanmoins relevé qu’une telle redevance ne pouvait être prévue pour les reproductions effectuées à partir de sources illicites.
Elle a, en outre, jugé que les Etats membres pouvaient prévoir une exemption de paiement à la compensation équitable à condition que le préjudice causé aux titulaires des droits soit minime.