Une société à Prague, locataire d’une place de marché, sous-louait à des marchands différents points de vente situés sur cette place. Des fabricants et distributeurs de produits de marque ont constaté que des contrefaçons de leurs produits étaient régulièrement vendues dans les halles de ce marché. Saisie en cassation, la Cour suprême de République tchèque demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sil est effectivement possible dordonner à lexploitant dune place de marché physique de mettre fin aux infractions commises par les marchands en matière de marque et de prendre des mesures visant à prévenir de nouvelles atteintes.
Dans son arrêt du 7 juillet 2016, la Cour constate quun opérateur qui fournit à des tiers un service de location ou de sous-location demplacements sur une place de marché et qui offre ainsi la possibilité à ces tiers dy vendre des marchandises contrefaisantes doit être qualifié d »intermédiaire » au sens de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. La Cour souligne que le fait que la mise à disposition de points de vente concerne une place de marché en ligne ou une place de marché physique na pas dimportance, car le champ dapplication de la directive nest pas limité au commerce électronique. Par conséquent, lexploitant dune place de marché physique peut lui aussi être contraint de faire cesser les infractions commises par les marchands en matière de marque et de prendre des mesures visant à prévenir de nouvelles infractions. De même, les injonctions émises par une autorité judicaire à lencontre dun intermédiaire, aussi bien sur une place de marché en ligne que sur une place de marché physique, doivent non seulement être effectives et dissuasives, mais également équitables et proportionnées. Elles ne doivent par conséquent pas être excessivement coûteuses.
Le Groupe DS consolide sa présence dans le monde des affaires en Amérique latine en intégrant le cabinet d’avocats chilien VPV (Vermehren, Puga, Varela), composé de vingt-quatre avocats et devient ainsi lunique cabinet d’avocats d’origine française, implanté au Chili.
Déjà présent en Europe, en Asie (avec trois bureaux en Chine), au Canada et en Argentine, le Groupe DS représente désormais une alternative aux cabinets anglo-saxons implantés sur le continent.
DS VPV, cabinet d’avocats spécialisé dans le droit de l’entreprise et des affaires, est largement reconnu au Chili pour sa solide expertise dans les domaines du droit commercial, du droit fiscal, du droit du travail, de la propriété intellectuelle et industrielle, des fusions et acquisitions, de l’arbitrages et de la résolution des litiges. Ses équipes conseillent une clientèle tant nationale qu’étrangère, dans des secteurs d’activité aussi variés que lagro-alimentaire, la finance, la cosmétique, la pharmaceutique, l’immobilier et Internet.
L’arrivée de DS VPV au sein du Groupe DS (vingt-quatre bureaux, répartis sur quatre continents) marque l’avènement dun projet régional latino-américain en cohérence avec la structuration d’un Desk Amérique latine animé, depuis Paris, par Patricia Cuba-Sichler, Avocate Counsel et de nationalité franco-péruvienne.
Le Desk Amérique latine coordonnnera les actions du Groupe DS au Chili avec le support des avocats de DS VPV :
José Luis Ilabaca Searle
Associé
José Luis Ilabaca Searle, Associé, est spécialisé dans les domaines des fusions et acquisitions, de la restructuration, de limplantation et du développement d’entreprises nationales et internationales. Il est également directeur de diverses entreprises françaises qui agissent au Chili via leurs agences ou leurs filiales.
Juan Enrique Puga
Associé
Juan Enrique Puga, Associé du département Propriété Intellectuelle de VPV, conseille des clients nationaux comme étrangers dans le domaine du droit des affaires et dispose d’une solide expérience en matière de résolution (judicaire et extrajudiciaire) des litiges. Il est également spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Il intervient notamment dans le cadre de toute problématique relative aux actifs intangibles, dès leur enregistrement, jusquà la rédaction des contrats et la protections des ceux-ci.
Benoit Renard
Collaborateur
Benoit Renard, avocat de nationalité française, conseille de nombreuses entreprises chiliennes dans le cadre de leurs investissements et relations contractuelles avec des sociétés françaises. Il assiste également les entrepreneurs français relativement à leurs investissements au Chili.
Patricia Cuba-Sichler
Avocate, Counsel
Dispose d’une expérience de plus de 15 ans en France en droit de lenvironnement et en droit des affaires général.
