Dans un arrêt du 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé compatibles avec le principe de la liberté détablissement et la directive 2006/112 (directive TVA) les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre daffaires des entreprises de télécommunications et des entreprises actives dans le secteur du commerce de détail.
En effet, la circonstance que ces impôts spéciaux, qui grèvent le chiffre daffaires de manière progressive, sont principalement supportés par des entreprises détenues par des personnes originaires dautres Etats membres en raison du fait que ces entreprises réalisent les chiffres daffaires les plus importants sur les marchés hongrois concernés, reflète la réalité économique de ces marchés et ne constitue pas une discrimination à lencontre de ces entreprises.
La Cour a également jugé que, limpôt auquel sont soumises les entreprises de télécommunications ne comportant pas toutes les caractéristiques essentielles de la TVA, cet impôt ne peut être assimilé à cette dernière, si bien quil ne porte pas atteinte au fonctionnement du système de TVA de lUnion et, partant, est compatible avec la directive TVA.