À la demande dune société britannique gérant des droits de propriété intellectuelle liés au « Rubiks cube », lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a enregistré comme marque de lUnion sa forme cubique.
En 2006, un producteur de jouets allemand, a demandé à lEUIPO dannuler la marque tridimensionnelle au motif que la solution technique quelle comporte ne peut être protégée quau titre du brevet et non en tant que marque.
Par son arrêt rendu le 25 novembre 2014, le Tribunal de lUnion européenne a rejeté le recours formé contre la décision de lEUIPO, au motif que la forme cubique en cause ne comporte pas une fonction technique qui lempêcherait dêtre protégée en tant que marque.
En outre, le Tribunal a considéré que la solution technique caractérisant ledit objet résultait tout au plus dun mécanisme interne et invisible du cube.
Le requérant a introduit un pourvoi devant la Cour de justice de lUnion européenne (CJUE) qui relève, dans sa décision du 10 novembre 2016, que les caractéristiques essentielles de la forme cubique en cause doivent être appréciées au regard de la fonction technique du produit que cette forme représente.
En examinant la validité de lenregistrement à lEUIPO au regard de la solution technique que comporte cette forme, lOffice et le Tribunal auraient dû également prendre en compte des éléments fonctionnels non visibles du produit tels que sa capacité de rotation.
La CJUE annule donc larrêt du Tribunal ainsi que la décision de lEUIPO validant lenregistrement de la forme litigieuse comme marque de lUnion.