En 2010, lUnion européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR). Celui-ci vise à permettre le transfert de ces données aux autorités canadiennes en vue de leur utilisation, de leur conservation et, le cas échéant, de leur transfert ultérieur, dans le but de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale.
Laccord a été signé en 2014. Le Conseil de lUnion européenne a alors demandé au Parlement européen de lapprouver. Ce dernier a alors décidé de saisir la Cour de justice pour savoir si laccord envisagé était conforme au droit de lUnion européenne garantissant le respect de la vie privée et familiale ainsi que la protection des données à caractère personnel. Le Parlement européen se demande notamment si, malgré les garanties inscrites dans laccord, lingérence dans le droit fondamental à la protection des données est justifiée.
Le 8 septembre 2016, dans ses conclusions générales, lavocat général de la Cour de justice de lUnion européenne (CJUE) Paolo Mengozzi, a considéré que laccord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre lUnion européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle, car plusieurs dispositions du projet daccord sont en effet contraires aux droits fondamentaux de lUnion européenne.
Il a ajouté quil convient de soumettre laccord envisagé à un contrôle strict au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à la protection des données à caractère personnel. Il a également indiqué qu’il est selon lui nécessaire quau moment où les technologies modernes permettent aux autorités publiques, au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave, de développer des méthodes extrêmement sophistiquées de surveillance de la vie privée des individus et danalyse de leurs données à caractère personnel, la CJUE sassure que les mesures projetées reflètent une pondération équilibrée entre le souci légitime de préserver la sécurité publique et celui que toute personne puisse jouir dun niveau élevé de protection de sa vie privée et de ses propres données.