Le 4 juillet 2019, la Commission nationale de l’informatique et de libertés (Cnil) a publié des lignes directrices sur lapplication de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978. Cet article encadre les actions visant à accéder ou à inscrire des informations dans le terminal d’un utilisateur, cest-à-dire notamment le dépôt ou la lecture de cookies ou dautres traceurs lorsque linternaute se rend sur un site internet.
Après avoir mené une concertation, la Cnil a élaboré un projet de recommandation proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement. Ce projet est soumis à consultation publique du 14 janvier au 25 février 2020, en vue de la préparation de la version définitive de la recommandation.
Ce projet de recommandation sadresse aux organismes privés et publics dès lors quils procèdent aux opérations de lecture et/ou décriture sur le terminal dun utilisateur visées par larticle 82 de la loi.
La recommandation na pas vocation à être prescriptive. Elle vise essentiellement à formuler des recommandations pratiques sur la manière de traduire opérationnellement les exigences des textes dans la présentation des interfaces utilisateurs. Elle a également pour objectif de proposer des exemples concrets de mise en uvre de la réglementation dans l’objectif daccompagner les professionnels concernés dans la mise en place de solutions conformes de recueil du consentement.
Enfin, la Cnil propose également un certain nombre de bonnes pratiques allant au-delà du strict respect des obligations imposées par la loi, permettant aux acteurs qui le souhaite d’offrir une protection renforcée à leurs utilisateurs.