Suite à une bousculade ayant éclatée entre des manifestants et la gendarmerie, le requérant, ressortissant français, a été placé en garde à vue et cité devant le tribunal correctionnel de Bayonne pour violences volontaires sur une personne dépositaire de lautorité publique avec usage ou menace dune arme, et a été condamné à deux mois demprisonnement avec sursis.
Par la suite, le requérant ayant refusé que soit effectué un prélèvement biologique sur sa personne, en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génériques (FNAEG), il a été condamné à une amende par le tribunal de grande instance de Bayonne.
Devant la Cour européenne des droits de lHomme (CEDH), le requérant dénonce une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, en raison du refus dobtempérer à linjonction qui lui a été faite et ayant donné lieu à une condamnation pénale.
Dans une décision du 22 juin 2017, la CEDH relève que le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité des dispositions relatives au fichier incriminé, sous réserve de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de lobjet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées.
A ce titre, la Cour note que cette réserve na pas reçu de suite appropriée. En effet, aucune différenciation nest prévue en fonction de la nature et de la gravité de linfraction commise.
Par ailleurs, la CEDH estime que le régime actuel de conservation des empreintes biologiques dans le fichier concerné noffre pas, en raison de sa durée et de labsence de possibilité deffacement pour les personnes condamnées, une protection suffisante à lintéressé et ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts concurrents, publics et privés, en jeu.
La Cour en conclut que la condamnation pénale de lintéressé est une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, en violation de larticle 8 de la Convention européenne des droits de lHomme.