En Irlande, un ressortissant Britannique s’est plaint qu’un tribunal lui a ordonné de subir un test ADN dans le cadre d’une affaire de paternité contestée, en application du droit maltais qui rend obligatoire la réalisation d’un examen génétique dans les procédures en reconnaissance de paternité. Il a donc formé une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Etant décédé pendant la procédure, celle-ci est poursuivie par sa veuve.

Dans un arrêt du 29 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme n’admet pas la thèse selon laquelle le requérant s’est vu ordonner de subir le test avant d’avoir pu présenter ses arguments. Tant lui-même que la mère de l’enfant en cause ont présenté leurs thèses respectives au tribunal civil, et celui-ci a ensuite sursis à statuer jusqu’à ce que les objections du ressortissant aient été tranchées à deux niveaux de juridiction constitutionnelle.
En outre, même après que le tribunal civil eut rendu son ordonnance, le requérant avait encore la possibilité de contester les résultats du test.

Elle rejette également les arguments avancés par le ressortissant décédé sur le terrain de l’auto-incrimination, même si les tests génétiques sont déterminants dans les affaires de reconnaissance de paternité.
Elle explique que ce qui importe est qu’il ait pu participer à la procédure, présenter ses arguments et faire interroger des témoins. Les tests génétiques de paternité ne sont pas contraires à l’état de droit et à la justice naturelle, en particulier dans cette affaire où le test visait le but légitime de permettre à l’Etat de s’acquitter de son obligation envers la mère de l’enfant en cause, en vertu de l’article 8 de la CESDH.

Dans l’ensemble, elle conclut que les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts du requérant et de la mère de l’enfant qui recherche la paternité. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8 de la CESDH.