L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des …
En savoir +Propriété intellectuelle – Edition – Musique – Photographie
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M. X., musicien, compose pour une société une œuvre musicale destinée à intégrer la bande sonore du film “les bronzés font du ski”. 24 ans …
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Une société de gestion allemande demande à ce que des sociétés soient condamnées à lui fournir les renseignements sur les ventes d’imprimantes, et à prélever …
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Trois vidéogrammes ont été exploités sans l’autorisation des musiciens qui les avaient insonorisés. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes …
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M. X. a créé un site internet « aux fins de diffuser gratuitement à l’ensemble de la communauté francophone les écrits des Pères de l’Église tombés …
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M. X., titulaire du droit moral sur les œuvres d’un artiste peintre, fait procéder à la saisie-contrefaçon d’un tableau qui était proposé à la vente …
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L’Institut national de l’audiovisuel (INA) commercialise un enregistrement d’une pièce de théâtre sans avoir demandé l’autorisation des artistes-interprètes qui avaient réalisé la partie musicale de …
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Trois vidéogrammes d’une série télévisée réalisée en 1968 ayant été ultérieurement exploités sans l’autorisation des vingt-trois musiciens qui les avaient sonorisés, la Société de perception …
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Une société d’agence de voyages assigne une autre entreprise en contrefaçon de plusieurs photographies, et en concurrence déloyale. La cour d’appel de Basse-Terre rejette les …
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La société C., soutenant que des enregistrements sur lesquels elle détiendrait les droits exclusifs d’exploitation prévus à l’article L. 213-1 du code de la propriété …
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