Les sociétés d’automobiles R. P. et C., ont été informées par la direction régionale des douanes de la Réunion de la retenue de pièces détachées …
En savoir +Propriété intellectuelle – Edition – Musique – Photographie
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Reprochant à la société A, éditrice du magazine Historia, d’avoir, à son insu, diffusé des articles sur le site internet « Historia.fr » et d’en avoir cédé …
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Après avoir visité les locaux professionnels d’un SARL en application des dispositions de l’article 63 ter du code des douanes (qui autorise les agents des …
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Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 30 septembre 2013. Une procédure accélérée a …
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Estimant que le logiciel commercialisé par la société défenderesse reproduisait celui conçu et développé par les parties demanderesse, ces dernières l’assignent en contrefaçon de leurs …
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Un règlement d’exécution du 4 décembre 2013, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 18 décembre 2013, établit les formulaires de demande sollicitant l’intervention …
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Le 16 décembre 2013, Numéricable a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à verser 6 millions de dommages et intérêts à Free …
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En l’espèce, une société a commercialisé sur son site internet 14 articles d’un docteur ès sciences politiques et juriste, initialement publiés dans des revues spécialisées. …
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La Commission européenne a lancé, le 5 décembre 2013, une consultation publique avec pour objectif final de réviser et de moderniser les règles européennes sur …
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En l’espèce, une société commercialise des articles vestimentaires parmi lesquels un tee-shirt référencé « Tunisien ». La société estime qu’un concurrent commercialise des modèles de tee-shirt qui …
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