Une décision 2014/221/UE du Conseil du 14 avril 2014, autorise la signature (sous réserve de sa conclusion), au nom de l’Union européenne, du traité de …
En savoir +Propriété intellectuelle – Edition – Musique – Photographie
-
-
La société d’architecture O. s’est vue attribuer un marché de conception et de réalisation d’un complexe architectural destiné à recevoir diverses activités sportives et d’un …
En savoir + -
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 8 avril 2014, vise à créer un nouveau système de gestion de droits obligatoire qui permettrait d’assurer …
En savoir + -
Une directive du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et les licences multiterritoriales de droits sur des …
En savoir + -
La société V. a poursuivi la société concurrente C. en contrefaçon, lui reprochant l’architecture de son site internet. La cour d’appel de Paris, le 17 …
En savoir + -
Dans le cadre d’un litige opposant des requérants à une société au sujet d’une indemnisation qui leur serait due en compensation du préjudice qu’ils estiment …
En savoir + -
Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 30 septembre 2013. Une procédure accélérée a …
En savoir + -
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des …
En savoir + -
M. X., salarié, a été nommé dessinateur au sein de sociétés de joaillerie. Son employeur lui a proposé de conclure un contrat de travail à …
En savoir + -
M. X., propriétaire d’un tableau intitulé « Maison blanche » attribué au défunt Mr. Y., en a confié la vente à M. Z. Ce dernier a demandé …
En savoir +