Une société titulaire d’un brevet européen déposé le 12 mars 2004 désignant la France et dont la délivrance a été publiée le 9 janvier 2008 …
En savoir +Propriété Industrielle – Droit des marques – Noms de domaines
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Mme X. acquiert le nom de domaine « mariagesencorse ». Elle assigne Mme Y. en vue de lui obtenir l’interdiction d’utiliser le nom de domaine « mariageencorse ». Dans …
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Fin 2012, les Etats membres et le Parlement européen se sont accordés sur le « paquet brevet », une initiative législative comprenant deux règlements du 17 décembre …
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En 2011, la société W. dépose auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) une marque communautaire sur un signe figuratif reproduisant douze …
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A la demande du le Comité interprofessionnel des vins de champagne (CIVC), la Chine vient d’enregistrer l’indication géographique Champagne. Cet enregistrement apporte une protection étendue …
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Suite à l’ouverture d’une enquête sur la demande d’injonction de la société Motorola Mobility à l’encontre de la société Apple sur la base de brevets …
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L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a estimé, le 10 mai 2013, que les candidatures de la ville de Paris et de la …
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L’Espagne et l’Italie avaient demandé devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’annulation de la décision du Conseil ayant autorisé la coopération renforcée …
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Le 24 avril 2013, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle (OMPI) a publié un avis dans lequel il informe les déposants, …
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Suite aux ateliers organisés en 2012 sur la qualité de l’attribution et le contrôle des brevets, le comité consultatif de l’Office européen des brevets (OEB) …
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