Une société X. est titulaire de plusieurs marques, dont la marque figurative n° 6 qui n’est utilisée que conjointement avec une autre marque, la combinaison …
En savoir +Propriété Industrielle – Droit des marques – Noms de domaines
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Une société X. est titulaire d’une marque nationale sur un signe semi-graphique de couleur or depuis 1967. La société dépose, en 2009, le même signe, …
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Une société, titulaire d’un brevet européen couvrant une composition fongicide, dépose à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) une demande de limitation de la …
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La société C. a déposé à l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) divers modèles. Reprochant à la société I. de commercialiser des vêtements qui …
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L’Office européen des brevets (OEB) a annoncé le 5 juin 2013 que son service de traduction Patent Translate concernera désormais également les documents de brevet …
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L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin 2013. …
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Le 17 juin 2013, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a mis en ligne le contenu de son rapport d’activité 2012 qu’elle …
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Reprochant à un concurrent de fabriquer et de commercialiser des vêtements de sport sur lesquels étaient apposés une marque dont elle était titulaire, une société …
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M. X., ayant une activité de pompes funèbres en ligne, exploite le nom de domaine « e-obsèques.fr » depuis avril 2011. Une société Y. exploite depuis 2012 …
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Par un arrêté du 19 février 2010, le ministre de l’Industrie a précisé les prescriptions qui s’imposent à l’office d’enregistrement du domaine de premier niveau …
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