En l’espèce, le site Blindtest.com propose aux internautes de participer à un jeu de quiz musical. Or, la marque verbale « Blind test » a été déposée …
En savoir +Propriété Industrielle – Droit des marques – Noms de domaines
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Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet présenté au Conseil des ministres du 23 octobre 2013 …
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Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 30 septembre 2013. Une procédure accélérée a …
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La députée Bérengère Poletti a questionné le ministre du Redressement productif sur l’appropriation des prénoms par des marques. En effet, un constructeur automobile souhaite nommer …
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Une société dépose à l’INPI deux modèles de flacon de parfum, dont un de couleur bleutée en forme de tronc masculin sans bras. Dans ce …
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L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a présenté, jeudi 7 novembre 2013, les résultats d’une étude « Les métiers de la propriété intellectuelle au service …
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Une société présente une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), dans laquelle elle revendique un …
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Une société titulaire de deux modèles de canapé déposés à l’Institut national de la propriété industrielle a fait procéder à une saisie-contrefaçon au préjudice d’une …
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Dans le cadre d’un litige opposant les sociétés S. à la société A. au sujet d’une prétendue atteinte à des marques communautaires enregistrées par une …
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