Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), reprochant à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) l’enregistrement de marques de produits du tabac qu’il estime …
En savoir +Propriété Industrielle – Droit des marques – Noms de domaines
-
-
Une société qui exerce une activité d’édition de jeux virtuels en ligne, dont le jeu « Ma Bimbo » assigne une autre société spécialisée dans l’édition de …
En savoir + -
Une société invoque un préjudice résultant de l’action en contrefaçon engagée contre elle par une autre société. Elle soutient que ce préjudice trouve sa cause …
En savoir + -
Selon un communiqué de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en date du 17 mars 2014, le directeur général de l’OMPI déclare que « les …
En savoir + -
Dans un avis du 12 mars 2014, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) précise que les formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) …
En savoir + -
La loi du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel du …
En savoir + -
Dans le cadre d’un litige portant sur la commercialisation d’appareils permettant de contourner et d’éviter les mesures techniques de protection des jeux vidéo, le Tribunale …
En savoir + -
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet présenté au Conseil des ministres du 23 octobre 2013 …
En savoir + -
La société Hero AG est titulaire des marques françaises semi-figuratives « Confi’Pure » et « Hero Confi’Pure fraise » désignant des confitures, gelées, compotes et marmelades à base de …
En savoir + -
Depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les …
En savoir +