Après la rupture d’un contrat d’exploitation exclusive d’une enseigne commerciale, un litige commercial est né entre la société P., propriétaire de l’enseigne, et l’ex-société exploitante, …
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Deux sociétés éditrices de logiciels ont formé un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris à l’encontre de la procédure de passation du marché …
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La SASP Paris Saint-Germain Football a saisi le Conseil d’Etat en vue d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative …
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Un arrêté du 21 novembre 2013, portant approbation du règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP), des modifications apportées au règlement du régime de …
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Après analyse des solutions de coffre fort disponibles sur le marché, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a constaté que la majorité …
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Une proposition de loi, déposée au Sénat le 8 novembre 2013 et mise en ligne le 26 novembre 2013, vise à affirmer que le vin …
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