Après le Sénat le 7 février 2013, l’Assemblée nationale a adopté le 16 janvier 2014 en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi visant à …
En savoir +Non classé
-
-
Le site internet divorce-discount.com proposait aux justiciables de leur fournir les documents nécessaires pour un divorce par consentement mutuel réalisés avec le seul visa d’avocat …
En savoir + -
La société C. a conclu auprès de la société S. un contrat de prestation de services internet et une convention de location financière de matériels …
En savoir + -
Dans une ordonnance de référé du 6 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris ordonne au site internet liquidationsenchere.com de cesser ses activités d’enchères …
En savoir + -
Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si lorsqu’une collectivité souhaite honorer un contemporain en donnant son nom à un équipement municipal, elle doit …
En savoir + -
La société S., titulaire d’un certificat complémentaire de protection (CCP) rattaché à un brevet français, a donné mandat à un conseil en propriété industrielle (CPI), …
En savoir + -
Le ministre de l’Intérieur a relevé appel de l’ordonnance du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a …
En savoir + -
René Bonnell a présenté au Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) son rapport sur le financement du cinéma français le 8 janvier …
En savoir + -
Le sénateur François Pillet et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 17 décembre 2013, une proposition de loi visant à autoriser l’usage de la …
En savoir + -
Le 18 décembre 2013, la version 2 du portail open data national a été lancée. Ainsi, la « plateforme française d’ouverture des données publiques » devient la …
En savoir +