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Interprétation d’une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur
Non classéLa société Christie’s France aurait inséré dans ses conditions générales de vente, une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de …
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Un salarié engagé en qualité de chauffeur longue distance a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire, l’employeur lui reprochant notamment une …
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Prohibition des enregistrements clandestins : non-renvoi de la QPC Médiapart
Droit de la vie privée, Non classéA la suite de la diffusion, par un journal, des retranscriptions d’extraits des enregistrements clandestins réalisés dans le salon privé de Liliane Bettencourt, cette dernière …
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Mise en demeure de la Cnil : surveillance abusive des salariés de Leclerc
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Harmonisation des délais de prescription des infractions de presse : publication de la loi
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Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : adoption en 1ère lecture par le Sénat
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Une proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a été déposée le 11 …
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Réforme de la loi relative à la protection de l’identité concernant l’identité biométrique
Droit de la vie privée, Non classéUne proposition de loi, déposée à l’Assemblée par Olivier Marleix le 14 janvier 2014, vise à rétablir la création d’une carte nationale d’identité électronique et …
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