
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait adopté le 8 décembre 2005 une délibération portant autorisation unique (AU-004) de traitements automatisés de …
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En savoir +La société Christie’s France aurait inséré dans ses conditions générales de vente, une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de …
En savoir +Un salarié engagé en qualité de chauffeur longue distance a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire, l’employeur lui reprochant notamment une …
En savoir +A la suite de la diffusion, par un journal, des retranscriptions d’extraits des enregistrements clandestins réalisés dans le salon privé de Liliane Bettencourt, cette dernière …
En savoir +L’œuvre d’un auteur, compositeur et interprète est reproduite sur CD, sans son autorisation, par une société autrichienne, puis commercialisé par des sociétés britanniques via des …
En savoir +Lors d’un contrôle au sein d’une société exploitant un centre commercial Leclerc, des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ont …
En savoir +La loi du 27 janvier 2014, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse …
En savoir +Le 27 novembre 2013, la ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, a présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat un projet de …
En savoir +Une proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a été déposée le 11 …
En savoir +Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée par Olivier Marleix le 14 janvier 2014, vise à rétablir la création d’une carte nationale d’identité électronique et …
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