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Une commune a fait citer, du chef de diffamation envers un corps constitué prévue par l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881, M. …
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Le 14 février 2014, lors d’un après-midi de rencontres et de débats intitulé « Faire de la France le pays pionnier du financement participatif », Pierre Moscovici, …
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Un particulier acquiert auprès d’un magasin d’informatique un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés. Souhaitant se faire rembourser le prix des logiciels, l’acheteur se voit …
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