Le maire du 7ème arrondissement de Paris a mis en ligne une pétition sur le site de la mairie, le 30 mars 2011, afin que …
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Un décret du 14 mai 2014, relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, a été publié au Journal officiel du 15 mai 2014. Ce …
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La hauteur d’une installation comprenant des antennes relais est sans incidence sur la détermination du régime applicable
Non classéLa société SFR a déposé une déclaration préalable à la mairie de Rennes en vue d’installer, sur la terrasse d’un immeuble, trois antennes relais de …
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Cnil : bilan 2013 et programme des contrôles 2014
Droit de la vie privée, Internet et technologies de l'information, Non classéLe 29 avril 2014, la Cnil a publié son bilan de l’année 2013 et son programme des contrôles 2014 visant à prioriser les contrôles en …
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Inscription indue au FICP : BNP Paribas mise en demeure par la Cnil
Droit de la vie privée, Non classéLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu une plainte d’une cliente de la société BNP Paribas Personal Finance qui contestait le …
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Annulation de la circulaire DAVC et de certaines dispositions relatives au fichier APPI
Droit de la vie privée, Non classéL’Union générale des syndicats pénitentiaires CGT a déposé une requête devant le Conseil d’Etat. Elle demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 …
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Une association de lutte contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne a déposé plainte à l’encontre de la porte parole …
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France / Zambie : publication de l’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements
Non classéUn décret du 22 avril 2014, portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Zambie …
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UE : faciliter l’accès des non-voyants aux œuvres publiées
Non classé, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieUne décision 2014/221/UE du Conseil du 14 avril 2014, autorise la signature (sous réserve de sa conclusion), au nom de l’Union européenne, du traité de …
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Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : adoption en 1ère lecture par l’AN
Non classéLe 27 novembre 2013, la ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, a présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat un projet de …
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