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Non classéUne actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises …
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Atteintes aux droits de la personnalité : application du critère du centre des intérêts de la victime pour déterminer la compétence territoriale
Non classéUne société de presse belge diffuse sur son site un article à propos de la vie privée d’un danseur lyonnais célèbre qui saisit le tribunal …
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