Dans une question du 30 mai 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si un hyperlien sur le site d’une association, …
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Afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les entreprises de production doivent obtenir un agrément provisoire et …
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Une consultation publique de la Commission européenne relative au financement participatif dans l’Union européenne, ses avantages et inconvénients éventuels, les risques qu’il présente et la …
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Dans une procédure suivie du chef de diffamation publique envers un corps constitué, la Cour de cassation a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité …
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Dans une décision du 29 août 2013 mettant en demeure le Paris-Saint-Germain (PSG) concernant une liste noire de supporters, la Présidente de la Commission nationale …
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Le 14 octobre 2010, la commission de classification des œuvres cinématographiques a proposé une interdiction du film « Saw 3D Chapitre Final » aux mineurs de seize …
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