Une proposition de loi déposée le 16 juillet 2013 par le député Gérald Darmanin et plusieurs de ses collègues vise à fusionner l’Autorité de régulation …
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L’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux …
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La société Ricard a lancé une campagne promotionnelle intitulée « Un Ricard, des rencontres » sur Internet, à travers une application mobile nécessitant un compte Facebook et …
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M. X. exerce l’activité de vente d’étuis de téléphones portables sur Internet. M. Y., titulaire de droits au titre de dessins et modèles intitulés « étui …
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Par une décision du 11 juillet 2013, le Conseil constitutionnel dresse une synthèse des différentes décisions rendues par lui au titre du contentieux électoral, et …
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L’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur …
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La société Free Mobile saisit le juge des référés du Conseil d’Etat et lui demande de suspendre la décision de l’Autorité de régulation des communications …
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Un citoyen espagnol a demandé à la société Google de retirer de son moteur de recherche tous les liens relatifs à une adjudication sur saisie …
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L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a rendu public le 2 juillet 2013 son 10ème rapport annuel d’activité, relatif à l’exercice 2012. Le …
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Dans une décision du 29 mars 2012, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avait annoncé la mise en place d’un dispositif …
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