Des messages mettant en cause une société ont été postés sur un site internet évoquant des arnaques. La société visée a attaqué le site pour …
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Logiciels préinstallés : l’omission trompeuse s’apprécie au regard d’un consommateur moyen
Internet et technologies de l'informationUn particulier a acheté un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés, tout en refusant de souscrire aux contrats de licence lors de la mise en …
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L’hébergeur Google a satisfait à son obligation en retirant promptement les liens en cause
Internet et technologies de l'informationDeux sociétés de voyage ont constaté que les internautes étaient dirigés vers d’autres sites de voyage lorsqu’ils saisissaient des termes liées à leurs marques sur …
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Publication de données par Pages jaunes : le Conseil d’Etat confirme la sanction de la Cnil
Droit de la vie privée, Internet et technologies de l'informationLe site d’annuaire en ligne Pages Jaunes utilisait les informations recueillies automatiquement sur les réseaux sociaux. Des informations personnelles, telles que les noms, prénoms et la …
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Suppression des coordonnées collectées de façon déloyale par des sites d’annuaires en ligne
Droit de la vie privée, Internet et technologies de l'informationDes sites internet (Webinbox, Habitant-ville, Eopin.info, I décideur et Frenchcity) diffusaient, pour chaque ville, des annuaires comportant les noms des habitants, leurs coordonnées, y compris …
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Gestion collective des droits de reproduction et de représentation d’une oeuvre par un moteur de recherche
Internet et technologies de l'information, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieUne proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 8 avril 2014, vise à créer un nouveau système de gestion de droits obligatoire qui permettrait d’assurer …
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UE : spécifications techniques des TIC servant de référence dans la passation des marchés publics
Internet et technologies de l'informationUne décision d’exécution de la Commission du 3 avril 2014, relative à l’identification des spécifications techniques des TIC susceptibles de servir de référence dans la …
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UE : neutralité du net et suppression des frais d’itinérance
Internet et technologies de l'informationLe Parlement européen a adopté le 3 avril 2014 une proposition de règlement sur la neutralité du Net et le surcoût appliqué sur les appels …
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CJUE : l’interdiction à un FAI de fournir à ses clients l’accès à un site diffusant des films sans autorisation est valide
Internet et technologies de l'informationUne entreprise allemande et une entreprise autrichienne détenant les droits de films, se sont aperçues que ceux-ci pouvaient, sans leur consentement, être visionnés, voire téléchargés, …
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UE : gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
Droit de l'audiovisuel et des Médias, Internet et technologies de l'information, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieUne directive du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et les licences multiterritoriales de droits sur des …
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