La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 29 juin 1999, devenu irrévocable, jugé que les conditions tarifaires mises en oeuvre par la …
En savoir +Internet et technologies de l’information
-
-
Le candidat perdant d’une élection municipale soutient que, de manière tardive et en tout cas au-delà de la clôture de la campagne électorale, fixée le …
En savoir + -
Conformément aux règles actuellement applicables aux services en ligne au sein de l’Union, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due à l’endroit où …
En savoir + -
Le groupe de travail interministériel présidé par le procureur général près la cour d’appel de Riom, Marc Robert, a remis son rapport sur la cybercriminalité …
En savoir + -
Selon un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 13 mai 2014, les internautes peuvent, dans certains cas, demander aux moteurs …
En savoir + -
L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a constaté que la détection d’une intrusion dans le système informatique d’une PME peut être très difficile. …
En savoir + -
La ministre de la Culture et de la Communication avait confié en juillet 2013 à Mireille Imbert-Quaretta, la mission de réfléchir aux moyens permettant de …
En savoir + -
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, vise à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques lors …
En savoir + -
Le 29 avril 2014, la Cnil a publié son bilan de l’année 2013 et son programme des contrôles 2014 visant à prioriser les contrôles en …
En savoir + -
En décembre 2012, la Commission européenne a révisé ses lignes directrices en matière d’aides d’Etat pour le haut débit afin de les adapter à l’évolution …
En savoir +