La société H., enseigne d’habillement, a saisi la justice, soutenant que des vidéos et photos diffusées sur deux sites, Google et Yahoo, associant la marque …
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Une société licencie pour faute grave une employée qui se connectait de manière abusive sur des sites non professionnels. La salariée saisit la juridiction prud’homale, …
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Dans un avis en date du 10 avril 2013, publié le 15 mai 2013, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée en défaveur du projet d’arrêté …
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A l’occasion du lancement d’une nouvelle campagne, une organisation non gouvernementale (ONG) britannique de protection des animaux cherche à diffuser une publicité via la télévision …
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Une association départementale utilise un logiciel de traitement de données personnelles, et une déclaration préalable de ce logiciel a été déposée à la Commission nationale …
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Par une convention d’établissement et d’exploitation du réseau de vidéocommunications, la ville de Nancy a mis à disposition de France Télécom, exploitant public, un local …
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La Cour des comptes a rendu public le 18 avril 2013 un référé sur le financement et le pilotage des investissements liés au très haut …
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Un syndicat d’Orange demande à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) d’ouvrir la procédure de sanction prévue à l’article L. 36-11 …
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En 2012, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait été désignée par les Cnil européennes (G29) pour mener l’analyse des nouvelles règles …
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La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a signé avec Universal Music Publishing International (UMPI) et YouTube un nouvel accord sur la …
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