Le décret supprimant officiellement la peine de suspension de l’accès à internet – qui n’a été prononcée qu’une seule fois – dans l’application de la …
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Dans une décision du 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a jugé non-conforme à la Constitution l’article L. 36-11 du code des postes et des …
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M. X. a créé un site internet « aux fins de diffuser gratuitement à l’ensemble de la communauté francophone les écrits des Pères de l’Église tombés …
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M. X. assigne une société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisés non déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des …
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Un internaute, accusé de piratage, a été condamné à la suspension de sa connexion internet pendant 15 jours et à une amende de 600 euros. …
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Dans l’attente de l’établissement d’un barème définitif, la Commission pour la rémunération de la copie privée a voté le 12 janvier 2011 une décision soumettant …
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