
Un décret du 30 avril 2013, publié au Journal officiel du 3 mai 2013, modifie les réglementations relatives au soutien financier de l’industrie cinématographique, au …
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En savoir +Les participants au tournage de l’émission « L’Ile de la Tentation » saisissent les juridictions prud’homales afin de se voir reconnaître la qualité d’artiste-interprète. Dans un arrêt …
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En savoir +La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a signé avec Universal Music Publishing International (UMPI) et YouTube un nouvel accord sur la …
En savoir +Des images représentant un détenu sont diffusées à l’occasion d’un reportage sur une affaire judiciaire. Invoquant une atteinte à son droit à l’image et à …
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En savoir +La High Court of Justice (England & Wales) (Chancery Division) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe …
En savoir +Le Handelsgericht Wien (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des directives 92/100/CEE du 19 novembre 1992, 93/83/CEE du 27 septembre …
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