Le 23 décembre 2013, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a remis au Premier ministre et à la ministre de la Culture et de la …
En savoir +Droit de l’audiovisuel et des Médias
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Le 7 octobre 2013, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés …
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Information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Droit de l'audiovisuel et des MédiasUn décret du 10 décembre 2013, publié au Journal officiel du 12 décembre 2013, fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la rémunération pour …
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Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédits d’impôt pour dépenses de production exécutive et de production déléguée
Droit de l'audiovisuel et des MédiasUn décret du 9 décembre 2013, publié au Journal officiel du 11 décembre 2013, fixe le montant maximum des nuitées d’hébergement prises en compte pour …
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UE : nouvelles règles pour les aides d’Etat à l’industrie cinématographique
Droit de l'audiovisuel et des MédiasCompétence exclusive de l’Union européenne, la réforme des aides publique au cinéma a été rendu publique le 14 novembre 2013. Ces règles ont été adoptées …
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Ont été publiées au Journal officiel du 16 novembre 2013 les deux lois, organique et ordinaire, du 15 novembre 2013 relatives à l’indépendance de l’audiovisuel public. …
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Indépendance de l’audiovisuel public : censure partielle du Conseil constitutionnel
Droit de l'audiovisuel et des MédiasPar une décision du 14 novembre 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. En premier lieu, …
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Cinéma et image animée : réforme du soutien aux industries techniques et à l’innovation technologique
Droit de l'audiovisuel et des MédiasUn décret du 8 novembre 2013, publié au Journal officiel du 10 novembre 2013, vise à moderniser le dispositif de soutien financier aux industries techniques …
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TUE : mécanisme de financement à long terme de France Télévisions
Droit de l'audiovisuel et des MédiasSuite à la loi 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la France avait notifié à …
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Réforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel : adoption à l’Assemblée nationale
Droit de l'audiovisuel et des MédiasDeux projets de loi organique et ordinaire présentés en Conseil des ministres du 5 juin 2013 et présenté à l’Assemblée nationale le même jour, rétablissent le droit …
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