A l’occasion de l’ouverture d’enquêtes pour vol, l’une résultant en la relaxe du prévenu et l’autre étant classée sans suite, les empreintes digitales du ressortissant …
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Des images représentant un détenu sont diffusées à l’occasion d’un reportage sur une affaire judiciaire. Invoquant une atteinte à son droit à l’image et à …
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Une société et sa gérante, ont assigné Mme Y., ancienne salariée, devant la justice, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, des …
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