Un citoyen espagnol a demandé à la société Google de retirer de son moteur de recherche tous les liens relatifs à une adjudication sur saisie …
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Suite à une plainte de la part d’un salarié de la société P., la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) s’est rendu dans …
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M. X. se fait licencier pour faute grave. La société mandate un expert pour accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur de M. X. en l’absence …
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Vente d’un fichier contenant des données à caractère personnel non déclaré
Droit de la vie privée, Internet et technologies de l'informationM. X. assigne une société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisés non déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des …
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Un règlement de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en …
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Dans un communiqué du 12 juin 2013, le Conseil de l’Europe avertit ses Etats membres des dangers « que présentent le suivi numérique et les autres …
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Le secret des sources face au secret de l’instruction
Droit de la presse - Droit de la vie privée, Droit de la vie privéeDans le cadre d’une commission rogatoire, des policiers ont effectué une perquisition au domicile et au cabinet d’une avocate qui, suspectée de vol, avait été …
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu publique, le 13 juin 2013, les conclusions des contrôles qu’elle a effectué sur le …
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Publication par la presse d’extraits d’actes d’une procédure pénale
Droit de la presse - Droit de la vie privée, Droit de la vie privéeLa société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point (Sebdo) a publié des extraits d’actes d’une procédure pénale visant M. X. avant sa comparution devant les juridictions. …
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