Dans une question du 18 juin 2013, le député Xavier Bertrand demande au Premier ministre sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la …
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Mis en examen pour trafic de stupéfiants, l’accusé a déposé une requête aux fins d’annulation de pièces de la procédure. En effet, lors de l’enquête …
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Le 23 septembre 1980, le Conseil de l’Organisation pour le commerce et le développement économiques (OCDE) avait adopté « les lignes directrices sur la protection de …
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