L’Union générale des syndicats pénitentiaires CGT a déposé une requête devant le Conseil d’Etat. Elle demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 …
En savoir +Droit de la vie privée
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Un assuré s’est vu refuser sa demande d’indemnisation du vol de son automobile par son assureur suite à une enquête privée établissant que son fils, …
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Dans un arrêt du 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir de la Ligue des droits de l’homme …
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Le site d’annuaire en ligne Pages Jaunes utilisait les informations recueillies automatiquement sur les réseaux sociaux. Des informations personnelles, telles que les noms, prénoms et la …
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Le propriétaire d’une parcelle voisine d’un centre de loisirs et d’une école de pilotage automobile, agacé par les nuisances sonores et l’absence d’intervention des autorités, …
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Des sites internet (Webinbox, Habitant-ville, Eopin.info, I décideur et Frenchcity) diffusaient, pour chaque ville, des annuaires comportant les noms des habitants, leurs coordonnées, y compris …
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La Haute Cour irlandaise ainsi que la Cour constitutionnelle autrichienne demandent à la Cour de justice de l’Union européenne d’examiner la validité de la directive …
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Un imitateur, dans le contexte d’une chronique satirique animée quotidiennement sur une station de radio, a contrefait la voix d’une petite fille dans un dialogue …
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Une circulaire du 1er avril 2014 apporte des précisions sur la la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. Elle présente le champ …
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Le 14 mars 2014, le tribunal de grande instance de Paris statuant en référé à la demande de l’ancien chef de l’Etat, a enjoint au …
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