Dans le cadre d’une commission rogatoire, des policiers ont effectué une perquisition au domicile et au cabinet d’une avocate qui, suspectée de vol, avait été …
En savoir +Droit de la presse – Droit de la vie privée
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Un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été déposé à l’Assemblée nationale le 12 juin 2013 et présenté au Conseil …
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A l’occasion des deuxièmes Rencontres nationales de la Librairie qui se sont tenues les 2 et 3 juin 2013, la ministre de la Culture a …
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La société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point (Sebdo) a publié des extraits d’actes d’une procédure pénale visant M. X. avant sa comparution devant les juridictions. …
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A la suite de la mise en ligne sur internet de divers articles relatifs à une ancienne coupure de journal qui relatait des faits commis …
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Un journal luxembourgeois a publié un article décrivant la situation de familles s’étant vu retirer la garde de leurs enfants. L’auteur de l’article traitait du …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés …
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Le groupe d’experts chargés en janvier par la ministre de la Culture d’une réflexion sur les aides à la presse a remis son rapport le …
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Saisie par le ministère de la justice, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la réforme de la protection du secret des …
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Un joueur de rugby britannique assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris l’éditeur d’un site internet alléguant que celui-ci aurait publié un …
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