Une femme a constaté que des sociétés avaient édité un livre consacré à l’œuvre d’un individu, et estimé que certains meubles étaient présentés dans l’ouvrage, …
En savoir +Droit de la presse – Droit de la vie privée
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L’article 39 bis A du code général des impôts prévoit un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de …
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Un imitateur, dans le contexte d’une chronique satirique animée quotidiennement sur une station de radio, a contrefait la voix d’une petite fille dans un dialogue …
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Une journaliste a publié, dans un célèbre magazine, un article consacré au Médiator en utilisant dans le titre le terme « Merdiator ». Cet article comprend dix …
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M. X., illustrateur, a conclu un contrat avec la société d’Edition Atlas et réalisé des illustrations de contes pour une collection. Il a constaté que …
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En 2009, le procureur de la République de Paris est informé de la prochaine parution dans la presse de photos de surveillance issues d’une procédure …
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En septembre 2008, la société L., avait annoncé le lancement d’un quotidien sportif à dominante footballistique, 10Sport.com, dont le premier numéro a été mis en …
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Dans un rapport sur la réforme des aides à la presse du 2 mai 2013 un groupe de travail recommandait que le régime de la …
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En l’espèce, un tract critiquant les conclusions de l’enquête interne déclenchée par un soupçon de conflits d’intérêts lors de la passation de contrats de services …
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