Une société a pour activité la diffusion et la distribution d’ouvrages à destination de collectivités telles que des bibliothèques, des écoles, des administrations, des comités …

Le 2 octobre 2017, le gouvernement de l’Indonésie a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion …

Le 4 octobre 2017, le directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a reçu les instruments d’adhésion du Nigéria à quatre traités …

Quelques mois après l’acquisition d’un hebdomadaire, le propriétaire et directeur de publication a été contacté par un journaliste, duquel il a accepté l’offre de collaboration. …

La société A. est titulaire de la marque communautaire verbale « Merci » déposée, pour désigner les sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâte pour …

La députée Marine Brenier considère « qu’en dévoilant les noms des [terroristes ou terroristes présumés], en diffusant leurs portraits sur les chaînes d’information en continu, à …

S’estimant victime d’une atteinte à ses droits de la personnalité par l’inscription de son nom sur la liste de personnes considérées par la direction des …

La loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionne déjà la diffusion d’informations permettant l’identification de certains individus, comme un mineur suicidé ou ayant …

Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs a été publié au Journal officiel …

Publié au Journal officiel du 5 octobre 2017, le décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 détermine le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de …