Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à …

Dans un arrêt du 9 août 2017, la Cour de cassation décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) …

Dans le cadre d’un litige portant sur le refus d’insertion d’une réponse, un individu a soumis à la Cour de cassation une question prioritaire de …

Une personne a saisi la justice administrative en vue d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur lui a refusé l’accès aux données susceptibles …

Le 23 novembre 2017, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé qu’une nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des …

Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant …

Invoquant la reproduction et le détournement d’une photographie de Jimi Hendrix sur des affiches publicitaires faisant la promotion d’une société de vente de cigarettes électroniques, …

Les données issues d’une étude de l’OMPI révèlent que près d’un tiers de la valeur (environ 5.900 milliards $ en 2014) des articles manufacturés écoulés …

En décembre 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été informée de l’existence d’un incident de sécurité ayant conduit à rendre …

La société A. considère que la société B. s’est rendue responsable de concurrence déloyale par parasitisme en générant des liens retours (« backlinks ») vers son propre …