Le 13 décembre 2017, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et le secrétaire chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, ont lancé une consultation publique afin …

La société Y. a été interdite par le tribunal de grande instance de Nanterre de publier des clichés de Mme X. pris en 2014 à …

La société Microsoft Corporation est titulaire de la marque de l’Union européenne verbale Surface, déposée le 8 octobre 2007. Elle propose sous une gamme intitulée …

Le 30 mai 2017, l’Autorité de régulations des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié un premier apport posant un premier diagnostic sur l’influence …

Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été présenté au Conseil des ministres du 13 décembre 2017 et déposé à …

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques …

En 2010, la société syrienne Mitico a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer sa marque Master comme marque de …

Après avoir été alertée en 2016, par une association de consommateurs sur le défaut de sécurité de deux jouets dits “connectés”, le robot “I-QUE” et …

Présentée en Conseil des ministres le 8 décembre 2017, l’ordonnance n° 2017-1674 du même jour relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la …

Une société vend des produits cosmétiques de luxe en Allemagne. Afin de préserver leur image de luxe, elle commercialise certaines de ses marques par l’intermédiaire …